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Une entreprise située aux Canaries, ne disposant pas d'un établissement stable dans la péninsule, s'interroge sur son assujettissement à la TVA et l'obligation de solliciter un NIF. La DGT détermine que les importations ainsi que certaines livraisons effectuées dans le champ d'application de l'impôt sont soumises à la TVA.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones en el territorio de aplicación del Impuesto y, en particular, obligación de solicitar un número de identificación fiscal a efectos del impuesto sobre el Valor Añadido.
La consultante es sujeto pasivo del IVA en las importaciones de bienes desde terceros países. Asimismo, será sujeto pasivo en las entregas de bienes a particulares establecidos en el territorio de aplicación del impuesto. En las entregas a empresarios o profesionales del territorio, el sujeto pasivo será el destinatario, salvo en las entregas intracomunitarias exentas donde la consultante será sujeto pasivo. Al ser sujeto pasivo de operaciones sujetas en el territorio, queda obligada a solicitar número de identificación fiscal.
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