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Une société demande l'avis sur une scission totale visant à créer deux nouvelles entités, dans laquelle chaque associé recevra 100 % de l'une d'entre elles. La DGT précise qu'en raison du caractère non proportionnel de la scission, les patrimoines doivent constituer des branches d'activité, ce qui n'est pas le cas pour des participations dans des sociétés.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la operación descrita el régimen de neutralidad fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, así como si existen motivos económicos válidos a efectos del artículo 89.2 de la LIS.
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