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Un avocat percevant également des revenus du travail s'interroge sur la possibilité d'augmenter le pourcentage de retenue à la source sur ses factures. La DGT répond qu'il est impossible de relever ledit pourcentage.
Cuestión planteada Si puede, al confeccionar las facturas emitidas por sus servicios profesionales, elevar el tipo de retención aplicable.
El artículo 95.2 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas regula el importe de las retenciones en actividades profesionales. En dicho precepto no se prevé la aplicación de un porcentaje superior al tipo de retención establecido. Por tanto, no se puede elevar el tipo de retención en las facturas emitidas.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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