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Le demandeur s'interroge sur l'assujettissement à la TVA ou à l'ITPAJD de l'acquisition de 100 % d'une société de promotion immobilière. La DGT précise que la transmission de valeurs est, en règle générale, exonérée, sauf s'il est démontré une volonté d'éluder l'impôt sur les biens immobiliers.
Cuestión planteada Si la consultante debería tributar, y cómo, por el Impuesto de Transmisiones Patrimoniales Onerosas o por el Impuesto sobre el Valor Añadido en caso de adquirir la totalidad de las participaciones de la sociedad.
La transmisión de valores está exenta de IVA e ITPAJD según el artículo 108 de la LMV. No obstante, si se pretende eludir el pago de los tributos que gravarían la transmisión de los inmuebles de la entidad, la operación tributará como transmisión de inmuebles. La intención de elusión es una cuestión de hecho que debe probar la Administración, aunque existen supuestos con presunción iuris tantum. En este caso concreto, según los hechos aportados, no concurren los requisitos para aplicar la excepción a la exención.
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