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Une société anonyme proposant des services de golf et de restauration s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération de TVA pour ses activités sportives. La DGT précise que, bien que ses statuts actuels prévoient la distribution de dividendes, une modification statutaire visant à satisfaire aux critères d'entité à caractère social permettrait d'accéder à cette exonération.
Cuestión planteada Procedencia de la exención prevista en el artículo 20.Uno.13º de la Ley 37/1992.
Para que los servicios deportivos a personas físicas estén exentos, el prestador debe ser una entidad de carácter social. Aunque una sociedad anónima tiene una finalidad lucrativa intrínseca, esto no impide que se considere sin fin lucrativo si sus estatutos prohíben la distribución de beneficios a los socios y los destinan al objeto social. La exención se aplica a servicios directamente relacionados con la práctica deportiva, independientemente de la contraprestación.
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