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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la reconstruction d'une rue aux Canaries effectuée par une société péninsulaire. La DGT précise qu'en raison de la nature des services liés à des biens immobiliers situés aux Canaries, l'opération ne se situe pas dans le territoire d'application de la taxe.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las mencionadas prestaciones de servicios.
Los servicios relacionados con bienes inmuebles se consideran prestados en el lugar donde estos radiquen. Dado que las obras se ejecutan sobre un inmueble en las Islas Canarias y estas no forman parte del territorio de aplicación del IVA, la operación no constituye un hecho imponible. Los servicios deben tener una vinculación suficientemente directa con el inmueble para aplicar esta regla de localización.
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