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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un psychologue interroge un ordre professionnel sur la taxation de ses prestations. La DGT détermine que seuls les services de diagnostic et de traitement des maladies sont exonérés de TVA, tandis que les autres services d'orientation ou d'intervention éducative sont soumis au taux réduit ou au taux normal.
Cuestión planteada Tributación de dichas operaciones por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de psicología están exentos de IVA cuando consisten en asistencia sanitaria (diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades). Los servicios de orientación, asesoramiento o intervenciones grupales sobre aprendizaje y habilidades sociales no están exentos y tributan al 10%. Se aplicará el tipo general del 21% a los servicios que no sean de asistencia sanitaria ni se incluyan en programas de asistencia social. Si se prestan servicios sujetos y exentos por un precio único, la base imponible se determinará según el valor de mercado de cada uno.
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