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Une entreprise fabriquant des maisons modulaires pour une livraison en France sollicite un avis sur l'assujettissement à la TVA. La DGT détermine qu'en raison de leur transport, elles ne constituent pas des bâtiments et sont considérées comme des ventes à distance de biens intracommunautaires.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido por las ventas realizadas por la entidad consultante.
Las casas modulares que se transportan no tienen la consideración de edificaciones si pueden trasladarse sin quebranto de la materia. Al ser ventas a distancia intracomunitarias, la tributación se realizará en el Estado miembro de llegada cuando se supere el umbral de 10.000 euros o si se opta por la tributación en destino. El contribuyente puede utilizar el régimen de ventanilla única (OSS) para declarar y pagar el impuesto en cada Estado miembro.
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