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Une société qui gère des réparations de logements via des polices d'assurance s'interroge sur le taux de TVA applicable aux services des réparateurs. La DGT répond qu'en tant que destinataire juridique des services, la société est soumise au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras en viviendas particulares cuando los servicios son prestados por los reparadores.
Las obras de renovación y reparación en viviendas tributan al 10% solo si el destinatario es una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. En el caso de que la empresa contratante sea la destinataria jurídica de la prestación, se aplica el tipo general del 21%. El destinatario es quien ocupa la posición de acreedor en la obligación y está obligado al pago, independientemente de quién realice el pago material.
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