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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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La consultation porte sur la possibilité d'utiliser une série numérique unique pour les factures et les factures simplifiées ou si celles-ci doivent être indépendantes. La DGT précise que, si les deux types de documents sont émis au cours de la même année civile, l'utilisation de séries distinctes est obligatoire.
Cuestión planteada Posibilidad de utilizar la misma serie para unas y otras facturas o, si por el contrario, es necesario, desglosar en distintas series correspondientes a cada tipo de facturas expedidas para que la correlación en cada serie sea independiente y correlativa.
Cuando un empresario o profesional expida facturas y facturas simplificadas en un mismo año natural, será obligatoria la expedición mediante series separadas de unas y otras. Dentro de cada serie, la numeración de las facturas deberá ser correlativa.
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