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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Un producteur d'électricité demande si les paiements issus de contrats financiers (PPA financier) destinés à couvrir la volatilité des prix doivent être intégrés dans l'assiette de l'IVPEE. La DGT répond que seule doit être incluse la valeur du prix du marché en vigueur au moment de la livraison.
Cuestión planteada Determinación de la base imponible del Impuesto sobre el Valor de la Producción de la Energía Eléctrica.
La base imponible del IVPEE está constituida por el importe total que corresponda percibir por la producción e incorporación al sistema eléctrico de energía eléctrica. Para la energía negociada en mercados de contratación bilateral, física o a plazo, la retribución se fija según el precio de las operaciones contratadas en firme. Por tanto, la cobertura de fluctuaciones de precios mediante acuerdos financieros no forma parte de la base imponible, debiendo integrarse únicamente el precio de mercado vigente en el momento de la entrega.
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