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Une société s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF sur les dividendes revenant à des communautés héréditaires et des successions non réglées. La DGT précise que ces entités ne sont pas des contribuables, mais des groupements de personnes auxquelles les revenus sont attribués.
Cuestión planteada Ante un próximo reparto de dividendos pregunta procede la práctica de la retención, a cuenta del IRPF, sobre el importe del dividendo correspondiente a las comunidades hereditarias.
Las herencias yacentes y comunidades hereditarias no son contribuyentes del IRPF, sino agrupaciones a las que se atribuyen las rentas a sus miembros. Las rentas atribuidas mantienen la naturaleza de la fuente de donde proceden. Por tanto, se debe practicar la retención sobre los dividendos en el momento de su exigibilidad, aplicando el tipo del 19 por 100, siendo la herencia o comunidad la condición de retenido.
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