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Une société s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF sur les dividendes revenant à des communautés héréditaires et des successions non réglées. La DGT précise que ces entités ne sont pas des contribuables, mais des groupements de personnes auxquelles les revenus sont attribués.
Cuestión planteada Ante un próximo reparto de dividendos pregunta procede la práctica de la retención, a cuenta del IRPF, sobre el importe del dividendo correspondiente a las comunidades hereditarias.
Las herencias yacentes y comunidades hereditarias no son contribuyentes del IRPF, sino que las rentas se atribuyen a sus miembros. Las retenciones sobre dividendos pagados a estas entidades deben realizarse conforme a las normas del IRPF, aplicando el tipo del 19% sobre la base de retención. La condición de retenido corresponde a la herencia yacente o comunidad hereditaria en el momento de la exigibilidad de los rendimientos.
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