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Une entreprise d'installation de portes automatiques s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses prestations. La DGT précise que, si les travaux sont qualifiés de rénovation ou de réparation dans des logements ou des copropriétés, le taux de 10 % s'applique dès lors que le coût des matériaux ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, tipo impositivo aplicable a la operación.
Para aplicar el tipo del 10% en ejecuciones de obra de renovación y reparación en edificios destinados a viviendas, el destinatario debe ser una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. Además, la construcción o rehabilitación de la vivienda debe haber concluido al menos dos años antes del inicio de las obras. El coste de los materiales aportados, incluyendo subcontrataciones, no puede superar el 40% de la base imponible de la operación; de lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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