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Une société holding a sollicité un avis sur la possibilité pour un associé personne physique d'effectuer un apport d'actions relevant du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad. Tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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