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Le demandeur s'interroge sur l'application de la règle de l'autoliquidation par le preneur lors de la réhabilitation d'un entrepôt et de la fourniture avec installation de machines. La DGT confirme que cette règle s'applique en cas d'exécution de travaux, y compris la fourniture avec installation, mais pas lorsqu'il s'agit d'une simple livraison de biens.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo a las ejecuciones de obra inmobiliaria y al suministro e instalación de la maquinaria que le efectúen los contratistas.
La inversión del sujeto pasivo se aplica a las ejecuciones de obra, independientemente de si se califican como entregas de bienes o prestaciones de servicios. El suministro de bienes con instalación y montaje, como la maquinaria, tiene consideración de ejecución de obra. Sin embargo, si el proveedor se limita únicamente a la entrega y suministro de la maquinaria sin instalación, la operación es una mera entrega de bienes y no aplica la inversión del sujeto pasivo.
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