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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial des fusions à son projet de fusion par absorption. La DGT répond que cela est possible si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et qu'elle est réalisée pour des motifs économiques valables et non dans un but purement fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La existencia de bases imponibles negativas pendientes de compensar en la absorbente no invalida por sí misma el régimen si la finalidad preponderante no es su aprovechamiento.
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