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Une résidente en Espagne a hérité de biens appartenant à un proche en Andorre et s'est interrogée sur la législation applicable. La DGT a tranché qu'en vertu du principe de libre circulation des capitaux, elle peut appliquer la législation de sa propre communauté autonome.
Cuestión planteada Forma de liquidar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La exclusión de residentes en países terceros de la Disposición Adicional Segunda de la LISD es contraria al Derecho de la UE. Por tanto, los residentes en España que hereden de causantes en países fuera de la UE o el EEE tienen derecho a aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma en la que residan. En este caso, la consultante aplicará la normativa de Cataluña.
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