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Un entrepreneur individuel ayant bénéficié de l'exonération pour le versement unique de l'indemnité chômage demande s'il peut constituer une société avec un autre associé pour la même activité. La DGT répond que ce changement de statut, de travailleur indépendant à société, rompt la condition de maintien de l'activité.
Cuestión planteada Incidencia, en la exención establecida en el artículo 7.n) de la Ley del IRPF, de la circunstancia de pasar de ejercer como empresario individual a constituir una sociedad junto a otro socio para desarrollar la misma actividad.
La exención de las prestaciones por desempleo en pago único exige el mantenimiento de la actividad durante cinco años en el caso del trabajador autónomo. El cambio de ejercer una actividad económica como autónomo a constituir una sociedad junto a otro socio para desarrollar la misma actividad quebraría el derecho a la exención.
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