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Un contribuable relevant du régime de l'estimation directe s'interroge sur la fiscalité de l'acquisition d'une immobilisation par crédit-bail. La DGT précise qu'il convient d'appliquer les règles de l'Impôt sur les Sociétés ainsi que les critères du Plan Général de Comptabilité.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de dicha adquisición.
El rendimiento neto de las actividades económicas en estimación directa se determina según las normas del Impuesto sobre Sociedades. En arrendamientos financieros donde se transfieren los riesgos y beneficios, el adquirente debe reconocer el bien en su activo y un pasivo financiero por el valor correspondiente. La carga financiera se distribuye mediante el método del tipo de interés efectivo y se deben aplicar las normas de amortización, deterioro y baja según la naturaleza del activo.
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