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Une consultation porte sur la possibilité d'appliquer les réductions prévues par la réglementation de Castille-et-León lors d'une donation d'entreprise excluant le local, lequel fera l'objet d'un bail. La DGT précise que l'activité économique subsiste même si l'immeuble n'appartient pas à l'entrepreneur.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción que contempla la legislación autonómica castellanoleonesa en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones
La actividad empresarial se entiende como una organización unitaria de medios de producción y recursos humanos para producir o distribuir bienes o servicios. La actividad económica subsiste aunque el inmueble donde se desarrolle sea de titularidad distinta al empresario, especialmente si se prevé su arrendamiento. La aplicación de reducciones específicas de la normativa de Castilla y León corresponde a los órganos autonómicos.
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