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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une fusion impropre et d'une fusion inversée au régime fiscal spécial des fusions. La DGT répond que cela est possible sous réserve du respect de la réglementation commerciale et à condition que l'objectif principal ne soit pas l'avantage fiscal.
Cuestión planteada 1) Si la operación de fusión impropia descrita de la entidad A por parte de la entidad consultante, puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para que una fusión se acoja al régimen especial del TRLIS, debe cumplir los requisitos de la legislación mercantil sobre modificaciones estructurales. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En una fusión por absorción, la sociedad adquirente se subroga en los derechos y obligaciones tributarias de la transmitente, incluyendo deducciones pendientes.
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