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Une entreprise de services énergétiques s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des revenus issus de la liquidation d'un contrat de couverture de gaz (lorsque le prix fixe est inférieur au prix variable). La DGT détermine que ces revenus ne constituent pas une contrepartie pour un service, mais représentent un instrument de couverture des risques.
Cuestión planteada Sujeción de la liquidación del contrato por diferencias al Impuesto sobre el Valor Añadido, si arroja un resultado positivo a favor de la entidad consultante.
Las liquidaciones positivas por diferencias en contratos de cobertura de materias primas no constituyen una prestación de servicios por parte de quien las recibe. Al no ser operaciones sujetas al impuesto, no deben incluirse en el cálculo de la prorrata de deducción. Asimismo, la percepción de estos importes no obliga a la expedición de factura.
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