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La question porte sur le caractère assujetti ou non à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés des paiements effectués par une entité B à une entité consultante, agissant en qualité d'agent de paiement pour honorer une dette auprès d'établissements de crédit. La DGT conclut qu'en raison de l'existence d'un destinataire final sans équivoque au sein des institutions financières, l'exception de retenue s'applique.
Cuestión planteada Si los pagos que realice la entidad B a la entidad consultante, tras las modificaciones contractuales referidas están sometidos a retención a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
Aunque la consultante no es entidad de crédito, los pagos de la entidad B actúan como un mero pago al intermediario para satisfacer la deuda con las entidades financieras. Al tener como destinatario final inequívocamente a las entidades de crédito, se aplica el régimen de retenciones previsto para estas. Por tanto, según el artículo 59.c) del RIS, dichos pagos no están sometidos a retención.
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