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Une municipalité a demandé si la subvention d'investissement versée à un concessionnaire pour la construction d'une résidence pour seniors était soumise à la TVA. La DGT répond que ce montant ne constitue pas la contrepartie d'une opération assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si el pago de dicha subvención se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en caso afirmativo, si le resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
Las cantidades entregadas por la Administración para financiar la construcción de una residencia no constituyen el contravalor efectivo de un servicio prestado al Ayuntamiento. Tampoco se consideran subvenciones vinculadas al precio de las operaciones que realizará la concesionaria. Por tanto, al no existir una relación jurídica de intercambio de prestaciones recíprocas, la subvención no está sujeta al IVA.
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