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Une entreprise a sollicité un avis sur la déductibilité des charges financières découlant de l'acquisition d'un groupe canadien par le biais d'une dette contractée auprès d'une filiale aux Pays-Bas. La DGT confirme leur déductibilité, au motif que l'acquisition est réalisée auprès d'un tiers et que l'entité financière du groupe est soumise à l'impôt sur ces revenus aux Pays-Bas.
Cuestión planteada Si los gastos financieros que registre la entidad consultante son deducibles. En concreto, si se ven afectados por las letras h) y j) del artículo 15 de la Ley 27/2014.
No se aplica la no deducibilidad de la letra h) del artículo 15 de la LIS porque la adquisición se realiza a un tercero y no a una entidad del grupo. Tampoco aplica la letra j) del mismo artículo porque los instrumentos financieros en Países Bajos tienen calificación de deuda y generan ingresos sujetos a un tipo de gravamen del 25%. Los gastos financieros serán deducibles con los límites del artículo 16 de la LIS.
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