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Un groupe familial s'interroge sur l'éligibilité des parts d'une société laitière aux conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune, de réduction de l'impôt sur les successions et donations par voie de donation, ainsi qu'à l'exonération de la plus-value en IRPF. La DGT confirme l'application de ces avantages fiscaux sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a las acciones la exención establecida en el artículo 4 de la Ley del Impuesto sobre el Patrimonio, y a la donación, la reducción establecida en el apartado 6 del artículo 20 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y la exención de la ganancia patrimonial prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Procede la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio de las acciones y la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones por la donación de las mismas. En el IRPF, se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial para el donante siempre que se cumplan los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. El donatario se subroga en la posición del donante respecto a los valores y fechas de adquisición.
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