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Une question a été posée pour savoir si les contrats fixes-discontinus et les contrats à durée indéterminée affectés à un ouvrage dans le secteur de la construction doivent appliquer le taux minimum de retenue de 2 %. La DGT répond qu'en raison de leur nature de contrats à durée indéterminée, ce minimum ne s'applique pas.
Cuestión planteada Aplicación del tipo mínimo de retención del 2 por 100 en los contratos indefinidos adscritos a obra para el sector de la construcción y en los contratos fijos discontinuos.
El tipo mínimo de retención del 2% solo se aplica en contratos o relaciones de duración inferior al año. Los contratos fijos-discontinuos y los indefinidos adscritos a obra son contratos indefinidos sin límites temporales establecidos. Por tanto, la retención debe determinarse mediante el procedimiento general y es aplicable el límite de la obligación de retener.
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