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Un contribuable s'interroge sur l'imposition du remboursement de fonds pour un logement non livré, les intérêts légaux et les dépens suite à un jugement. La DGT précise que le remboursement du capital ne génère pas de gain et que les intérêts ainsi que les dépens font l'objet d'un traitement spécifique.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La devolución de las cantidades entregadas para la compra de una vivienda no constituye ganancia o pérdida patrimonial si hay identidad de importes. Los intereses legales por incumplimiento, al ser indemnizatorios, tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base imponible del ahorro. Respecto a las costas, el vencedor puede deducir del importe recibido los gastos incurridos en el pleito para determinar la ganancia patrimonial real.
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