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Une entreprise s'interroge sur l'exonération de la transmission d'un parc solaire photovoltaïque (éléments, licences et contrats) au titre d'unité économique. La DGT répond qu'en raison de la résiliation du contrat de gestion avant la vente, il n'existe pas d'unité économique autonome et que l'opération est assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la transmisión objeto de consulta.
Para que la transmisión de un conjunto de bienes no esté sujeta a IVA, estos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Al no acompañarse la transmisión de un soporte técnico-administrativo necesario, se considera una mera cesión de bienes sujeta al impuesto. Los elementos del parque solar se consideran edificaciones, por lo que la entrega podría estar exenta si es una segunda entrega, salvo renuncia de la exención.
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