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Une association d'utilité publique s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la cession de la gestion de sa résidence pour seniors à une entreprise privée. La DGT détermine que l'exonération relative à l'assistance sociale ne s'applique pas aux services de gestion fournis par l'entreprise privée.
Cuestión planteada Si la cesión de la gestión consultada se encuentra exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de residencia de ancianos prestados por la asociación están exentos de IVA siempre que esta tenga la condición de establecimiento privado de carácter social. Sin embargo, la exención no es aplicable a los servicios de gestión de la residencia prestados por la empresa privada a la asociación, ya que estos no constituyen prestaciones de asistencia social.
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