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Une entreprise de vidange et d'assainissement s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses prestations dans les logements et les copropriétés. La DGT précise que les travaux de rénovation ou de réparation peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % sous certaines conditions, tandis que l'entretien périodique est soumis au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la ejecución de obras de pocería en viviendas y comunidades de propietarios de las mismas.
Las obras de pocería (renovación de colectores, saneamiento y desagües) tributan al 10% si son de renovación o reparación, el destinatario es un particular o una comunidad de propietarios, la edificación tiene más de dos años y el coste de materiales aportados no supera el 40% de la base imponible. Si los materiales superan ese límite, la operación se considera entrega de bienes y tributa al 21%. Los servicios de mantenimiento periódico de tuberías y desagües no son obras de reparación y tributan al tipo general del 21%.
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