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Une entreprise s'interroge sur la manière de comptabiliser la réception de 66 places de parking gratuites ainsi qu'une indemnité en attente. La DGT précise que l'imputation au titre de l'impôt sur les sociétés doit respecter les critères d'imputation comptable établis par l'ICAC.
Cuestión planteada Se pregunta sobre el criterio que debe seguir para reflejar la entrada de las 66 plazas recibidas y de la indemnización pendiente de cobro.
La imputación en la base imponible se realizará conforme al criterio de imputación contable, al no existir especialidad normativa. Las plazas recibidas sin contraprestación se reconocerán por su valor razonable y se imputarán como ingresos en pérdidas y ganancias de forma sistemática y racional. La indemnización requiere la baja del terreno, el reconocimiento del derecho de cobro y la imputación del resultado en la cuenta de pérdidas y ganancias.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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