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Une consultation porte sur le caractère nul de la base imposable lors de la donation de la nue-propriété de parts sociales lorsque la donatrice conserve l'usufruit, le pouvoir de disposition et les droits politiques. La DGT précise que les règles habituelles de valorisation relatives au démembrement de propriété doivent être appliquées.
Question posée : Valeur de la nue propriété des parts compte tenu du fait que l'usufruitière se réserve le pouvoir de disposition et les droits politiques des parts.
La DGT applique la réglementation habituelle de l'évaluation de l'impôt sur les successions et les donations pour les cas de démembrement de propriété. Cela s'applique indépendamment du fait que l'usufruitière se réserve le pouvoir de disposition et les droits politiques des parts. La propriété du donataire est considérée comme susceptible d'évaluation économique et constitue un bien patrimonial dont il peut disposer.
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