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Une question a été posée pour savoir s'il est possible de saisir un salaire de 1 050,00 € bruts mensuels. La DGT répond qu'en raison du dépassement du salaire minimum interprofessionnel, une saisie peut être appliquée sur l'excédent conformément au barème établi par la Loi de procédure civile.
Cuestión planteada Posibilidad de embargar la nómina percibida.
Los sueldos y salarios son bienes embargables, pero es inembargable la parte que no exceda el salario mínimo interprofesional (SMI). Sobre la cuantía que supere el SMI, se aplicará una escala de porcentajes progresivos según la Ley de Enjuiciamiento Civil. En el caso de pagas extraordinarias prorrateadas, los límites se aplican sobre el salario mensual ordinario y la parte prorrateada.
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