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Une entreprise achète des repas auprès de restaurants pour les livrer à domicile, en facturant en son nom propre pour le compte du restaurant et en appliquant sa propre marge. La DGT détermine que ces opérations constituent des livraisons de biens et non des services de traiteur, ce qui exclut l'application du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Procedencia de dicha forma de facturación, o si los restaurantes deben expedir factura rectificativa por el importe del citado margen, considerándolo como un rappel u otro tipo de descuento.
El suministro de comida a domicilio sin servicios auxiliares predominantes se considera entrega de bienes. Por tanto, no aplica el tipo del 10% de los servicios de restauración, sino los tipos de las entregas de bienes (4% o 10% según el producto, o 21% para bebidas alcohólicas). La factura puede ser expedida por un tercero en nombre y por cuenta del restaurante si existe acuerdo previo.
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