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Une consultation porte sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'une unité commerciale (réseau, clientèle, personnel et fonds de commerce) ainsi que sur le traitement fiscal du fonds de commerce au titre de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que l'opération n'est pas soumise à la TVA si la structure transmise est capable d'exercer une activité de manière autonome.
Cuestión planteada 1. Si la operación de compraventa de la referida unidad de negocio diferenciada y denominada "de procesos" y su red comercial y clientela, está o no sujeta a IVA.
La transmisión no estará sujeta al IVA si los elementos constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. En el Impuesto sobre Sociedades, el fondo de comercio debe determinarse según la normativa contable y su amortización será deducible con el límite de la veinteava parte de su importe. Si se cumplen las condiciones del artículo 103 de la LIS, dicho fondo de comercio podría amortizarse en un 150 por ciento de ese límite.
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