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Une société dominante d'un groupe d'entités soumis au régime spécial de la TVA fusionne par absorption avec une autre société. La question porte sur le transfert de la qualité d'entité dominante au groupe à l'absorbante et sur les conséquences relatives aux obligations de déclaration et de paiement.
Cuestión planteada 1º Como consecuencia de la operación pasará la entidad absorbente a ser la entidad dominante del grupo de entidades sin que se produzca la extinción del mismo siempre que el consejo de administración de la nueva entidad dominante adopte el acuerdo de aplicar el régimen especial en los términos establecidos en el Reglamento del Impuesto
En una fusión por absorción, la entidad absorbente sucede universalmente en los derechos y obligaciones de la absorbida. Si la absorbida era la dominante, la absorbente asumirá dicha condición sin solución de continuidad, integrando el perímetro del grupo desde su adquisición. Para ello, el consejo de administración de la nueva entidad dominante debe adoptar el acuerdo de aplicar el régimen especial. La nueva dominante presentará las autoliquidaciones periódicas agregadas, integrando los resultados de las entidades del grupo y las cuotas de la antigua dominante hasta la fecha de la fusión.
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