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Un contribuable au chômage demande s'il peut appliquer la réduction du régime transitoire à une prestation d'assurance collective et s'il peut effectuer un rachat de ladite prestation pour chômage de longue durée. La DGT répond que la réduction fiscale n'est pas applicable car les cotisations datent de 2011 et que la possibilité de rachat relève d'une question financière hors de sa compétence.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción prevista en el régimen transitorio a la prestación que perciba del seguro colectivo. Posibilidad de rescatar la prestación del seguro colectivo en el año 2016, como consecuencia de la situación de desempleo de larga duración.
La reducción del régimen transitorio de la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006 solo es aplicable a prestaciones correspondientes a primas satisfechas hasta el 31 de diciembre de 2006. Al haberse realizado la aportación en el año 2011, no se cumple el requisito para aplicar dicho régimen. Respecto al rescate por desempleo de larga duración, la competencia para resolverlo es de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones.
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