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Une entreprise a sollicité l'avis de l'administration sur la possibilité de soumettre l'apport d'unités de production à des filiales, suivi d'un échange de valeurs, au régime spécial des fusions et scissions. La DGT précise que cela est possible dès lors que l'existence d'une branche d'activité est démontrée et que les conditions de résidence et de participation sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación a la primera fase de la operación planteada consistente en aportar las unidades productivas de las sociedades concursadas a favor de NEWCO el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos proporcionados son válidos a fin de justificar la aplicación del citado régimen especial.
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