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Une entreprise a demandé si l'Administration pouvait émettre des factures rectificatives pour recouvrer la TVA après l'application erronée du régime spécial de l'agriculture. La DGT confirme que cela est possible en respectant certains critères et délais.
Cuestión planteada Si es correcta la expedición de una factura por la Administración Pública. Forma en que afecta la prescripción a la repercusión de las cuotas efectuadas y deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutidas por la Administración Pública.
La Administración Pública puede repercutir las cuotas de IVA mediante facturas rectificativas siempre que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo. Para ello, los destinatarios deben haber reintegrado la compensación a tanto alzado mediante recibos y el empresario debe haber firmado dichos recibos. Las facturas deben incluir los datos de los recibos de reintegración. La Administración que adjudicó los aprovechamientos debe reintegrar las compensaciones indebidas directamente a Hacienda.
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