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Une entreprise a cherché à savoir si le renvoi de produits importés au fournisseur hors d'Espagne relevait du remboursement de l'impôt pour expédition hors du territoire ou du remboursement après livraison. La DGT précise qu'en expédiant les produits importés hors du territoire, le cas d'expédition hors du champ d'application de l'impôt s'applique.
Cuestión planteada La consultante plantea diversas cuestiones en relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Los importadores de productos sujetos al impuesto que los envíen fuera del territorio de aplicación del mismo tienen derecho a solicitar la devolución del importe pagado según el artículo 81.1.a) de la Ley 7/2022. Para el supuesto de devolución tras la entrega (letra c), el adquirente es quien recibe los productos del importador y posteriormente se los devuelve. La solicitud debe hacerse mediante el modelo A22 en los veinte primeros días naturales del trimestre siguiente.
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