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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement dans une société à responsabilité limitée créée pour financer un projet innovant. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de la Loi sur l'IRPF sont respectées, notamment celles relatives à l'activité économique et aux fonds propres.
Cuestión planteada Aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la deducción del 20% por inversión en empresas de nueva o reciente creación, la entidad debe ser una sociedad mercantil, ejercer una actividad económica con medios propios y no gestionar un patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, los fondos propios no pueden superar los 400.000 euros al inicio del periodo de adquisición. La participación debe adquirirse en la constitución o mediante ampliación de capital en los tres años siguientes, manteniéndose entre tres y doce años.
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