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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement des produits sous le régime du perfectionnement actif à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise qu'il n'y a pas d'assujettissement tant que les produits demeurent sous ce régime, mais qu'il intervient lors du dédouanement en libre pratique.
Cuestión planteada En primer lugar, la consultante, en relación con las mercancías incluidas en el régimen de perfeccionamiento activo, pregunta si están sujetas al Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las mercancías en perfeccionamiento activo no generan los hechos imponibles del impuesto mientras se mantengan en ese régimen. No obstante, si los productos transformados se despachan a libre práctica, se produce el hecho imponible de importación. En este caso, el devengo coincide con el de los derechos de importación y la liquidación sigue la normativa aduanera.
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