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Un agent d'assurances s'interroge sur le traitement fiscal de commissions perçues en tant que personne physique durant une période de transition : doivent-elles être imposées comme revenus d'activité professionnelle ou comme revenus de la société constituée ? La DGT répond que, dès lors qu'il est prouvé que l'activité a été exercée par la société, les revenus peuvent lui être imputés.
Cuestión planteada Si las comisiones percibidas de la entidad aseguradora con la que trabaja son rendimientos de la actividad profesional del consultante o ingresos de la sociedad que ha constituido para llevar a cabo su actividad
Los ingresos por comisiones pueden imputarse a la sociedad siempre que se acredite por cualquier medio de prueba admitido en derecho la realidad de que las operaciones han sido realizadas por la entidad y no por la persona física. Para ello, se deben respetar los principios de devengo, correlación de ingresos y gastos, e inscripción contable. Asimismo, los gastos deben cumplir con los requisitos de justificación y llevanza de contabilidad.
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