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Une entreprise concessionnaire de transports urbains a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des subventions reçues pour réduire le prix du titre de transport de certains collectifs. La DGT conclut qu'en l'absence de distorsion de la concurrence, ces contributions ne sont pas considérées comme des subventions liées au prix.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las subvenciones recibidas por la consultante.
Las subvenciones destinadas a financiar servicios públicos de transporte municipal no se consideran vinculadas directamente al precio de las operaciones sujetas al IVA. Esto se debe a que, en estas condiciones, la prestación del servicio no genera una distorsión significativa de la competencia. Por tanto, dichas aportaciones no integran la contraprestación de la operación.
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