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Une société demande s'il est possible d'appliquer la déduction pour double imposition restant à utiliser au titre d'une société en cours de dissolution. La DGT précise que l'extinction de la société entraîne l'extinction de son droit à déduire ces montants.
Cuestión planteada Si la sociedad A puede aplicar la deducción por doble imposición pendiente por insuficiencia de cuota antes descrita que generó la sociedad B disuelta.
La disolución de la entidad B determina su extinción y, con ella, la extinción de su derecho a deducir las cantidades de la deducción por doble imposición del artículo 30.3 del TRLIS no deducidas por insuficiencia de cuota. Este derecho no puede transmitirse a la entidad A ni a ningún otro socio de la entidad B, ya que no existe subrogación en la aplicación de dicha deducción.
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