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Une entité a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de son activité d'émission de cartes de crédit, comprenant le personnel, la clientèle et les fournisseurs. La DGT conclut que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación señalada al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. En este caso, la cesión de personal, cartera de clientes y relaciones con proveedores permite considerar que se transmite una estructura organizativa de factores de producción. Si la operación se realiza en varias fases, no pierde la no sujeción siempre que se haga bajo un mismo contrato y se transmitan todos los elementos esenciales para la unidad económica.
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