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Le demandeur s'interroge sur l'incidence fiscale au titre de l'IRPF d'un transfert d'épargne entre des comptes bancaires dont il est titulaire conjointement avec son conjoint. La DGT répond que le simple transfert de fonds ne constitue pas une perception de revenu et n'est donc pas imposable.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la citada transferencia. Acreditación ante la Agencia Estatal de la Administración Tributaria
La transferencia de dinero en efectivo a una cuenta bancaria no se incluye en los supuestos que determinan la obtención de una renta sujeta a tributación según el artículo 6 de la LIRPF. No obstante, la Administración podrá valorar los medios de prueba para determinar el origen del dinero en cada caso concreto. La DGT no puede pronunciarse sobre qué medios de prueba son válidos para justificar el origen de los fondos.
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