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Un contribuable s'interroge sur l'existence d'une plus-value au titre de l'IRPF lors de la remise de fonds d'investissement et d'actions à ses enfants par le biais d'un pacte d'amélioration relevant du droit civil galicien. La DGT précise qu'en tant que convention successorale, il s'agit d'une transmission lucrative par décès, ce qui exclut toute plus-value ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Incidencia de la transmisión en la tributación por el IRPF del mejorante.
La transmisión de bienes de presente a través de pactos de mejora se considera una transmisión lucrativa mortis causa para la aplicación del artículo 33.3.b) de la LIRPF. Este criterio se extiende a otros pactos sucesorios distintos a la apartación gallega de las distintas normativas forales. Por tanto, no se estima la existencia de ganancia o pérdida patrimonial en estas transmisiones.
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