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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable à la réparation de la porte d'accès au garage d'un immeuble d'habitation. La DGT précise que le taux de 10 % peut être appliqué si les conditions de rénovation et de réparation sont remplies, notamment si le coût des matériaux fournis n'excède pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha operación.
Las obras de renovación de puertas de acceso a edificios de viviendas tributan al 10% si el destinatario es una comunidad de propietarios y se cumplen los requisitos de la Ley 37/1992. El coste de los materiales aportados por el profesional, que incluye bienes incorporados al edificio, no debe superar el 40% de la base imponible. Si este límite se supera, la operación se califica como entrega de bienes y tributa al tipo general del 21%.
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